J.O. Numéro 187 du 14 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12281

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Arrêté du 5 août 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs du Trésor public

NOR : ECOP9900268A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 août 1999, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par arrêté du 4 mai 1999 est fixé à 953.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 187 du 14/08/1999 page 12281
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En outre, 300 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 90 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.